フランス国民議会で改定セクハラ防止法を可決

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記憶のために記録。

●Elle
Harcèlement sexuel : l’Assemblée a adopté le projet de loi
http://www.elle.fr/Societe/News/Harcelement-sexuel-l-Assemblee-a-adopte-le-projet-de-loi-2128858
Par S.C. - Le 25/07/2012

Le vide juridique va bientôt être comblé. Plus de deux mois et demi après l’abrogation immédiate du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, les députés examinaient mardi après-midi le nouveau texte de loi, présenté par le gouvernement en procédure accélérée. Déjà adopté par le Sénat le 12 juillet dernier, le projet de loi du gourvernement, qui compte une dizaine d’articles, a été voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale dans la nuit de mardi à mercredi dans une version légèrement modifiée.

Deux ans de prison, 30 000 euros d'amende

Comment harcèlement sexuel sera-t-il défini dans le code pénal ? La loi devrait établir qu’est « assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ». Cette rédaction est donc légèrement différente de celle du Sénat et permettrait de prendre en compte la diversité des situations que peuvent subir les victimes de ce délit.

Autre particularité de ce projet de loi : les peines qui viendront sanctionner le harcèlement sexuel ont été alourdies et portées à deux ans de prison et à 30 000 euros d'amende. En cas de circonstances aggravantes - la victime étant par exemple en situation de particulière vulnérabilité -, les peines seront revues à la hausse : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Lors de la discussion du texte à l’Assemblée nationale, de nombreux amendements ont été déposés. Les députés ont donc notamment voté un amendement du gouvernement, qui permet d’aligner le délit de harcèlement moral dans le travail sur celui de harcèlement sexuel.

Adoption définitive le 31 juillet

Alors que Najat Vallaud-Belkacem avait promis dès la mi-mai qu’un nouveau texte de loi verrait bientôt le jour, la ministre des Droits des femmes et porte-parole du gouvernement a salué à l’issue du vote des « débats d'une qualité incomparable ». Du côté de l’opposition, le député UMP Guy Geoffroy a affirmé que son groupe avait voté « sans aucune réserve » ce texte tout en regrettant que ses amendements, « tous de bonne volonté, n'aient trouvé grâce aux yeux de la majorité ».

Cependant, certains désaccords ont vu le jour parmi les députés favorables au projet de loi. Ainsi, le groupe centriste UDI a dénoncé l’ « incohérence des peines ». « Avec deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, le harcèlement sexuel est moins pénalisé que le vol (trois ans et 45 000 euros) », a-t-il argué. Concernant le rééchelonnement des peines, le gouvernement a répondu que ce débat n’avait pas lieu d’être au détour de la discussion d'un texte de loi.

Prochaine étape ? Le 31 juillet prochain. En effet, le texte adopté par l’Assemblée étant différent de celui adopté par le Sénat, une commission mixte paritaire se rassemblera dans les prochains jours avant l’adoption définitive du texte mardi prochain par chacune des deux assemblées.

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●Europe1.fr - France
Vote unanime de la loi sur le harcèlement
http://www.europe1.fr/France/Vote-unanime-de-la-loi-sur-le-harcelement-1181131/
Par G.S. avec agences
Publié le 25 juillet 2012 à 07h32 Mis à jour le 25 juillet 2012 à 09h20

Droite et gauche ont adopté la loi comblant le vide juridique créé par l'abrogation du délit le 4 mai.

L'Assemblée a adopté mercredi au petit matin, à l'unanimité, le projet de loi sur le harcèlement sexuel déjà voté par le Sénat, dans une version légèrement différente.

Ce texte, présenté par le gouvernement en procédure accélérée, vient combler le vide juridique créé par l'abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, le 4 mai dernier. Cette abrogation avait entraîné l'extinction immédiate des procédures judiciaires en cours. Le projet de loi propose donc l'inscription dans le code pénal d'une nouvelle définition du harcèlement sexuel afin de prendre en compte l'ensemble des situations.

Lire le témoignage de Catherine, victime qui n'a pas pu poursuivre celui qui la harcelait

Deux ans de prison et 30.000 euros d'amende

La loi devrait donc établir "qu'est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle".

Cette rédaction, légèrement différente de celle du Sénat, devrait permettre de répondre aux craintes, exprimées par les associations féministes, de déqualification des agressions sexuelles en harcèlement sexuel. Les députés ont en effet voté un amendement qui précise davantage l'élément matériel du délit de harcèlement sexuel par chantage, afin d'éviter toute confusion.

Les peines sanctionnant le délit de harcèlement sexuel ont été aggravées et portées à deux ans de prison et à 30.000 euros d'amende. Il a été également retenu la création de circonstances aggravantes si les faits, par exemple, sont commis sur une personne en situation de particulière vulnérabilité. Dans ces cas, les peines seront alors portées à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.

Les députés ont enfin voté un amendement du gouvernement alignant le délit de harcèlement moral dans le travail sur celui de harcèlement sexuel.

L'UMP vote "sans aucune réserve"

A la fin de la séance, la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a salué des "débats d'une qualité incomparable". Serge Coronado (Ecolo) s'est félicité de "l'esprit de responsabilité de tous" et Marc Dollez (GDR) a qualifié le texte de "nécessaire et utile". Pour l'UMP, Guy Geoffroy a indiqué que son groupe votait "sans aucune réserve" mais a regretté qu'aucun de ses amendements, "tous de bonne volonté, n'ait trouvé grâce aux yeux de la majorité".

Pendant les débats, le groupe centriste UDI, favorable au texte, a guerroyé contre l'"incohérence des peines", faisant valoir qu'"avec deux ans de prison et 30.000 euros d'amende, le harcèlement sexuel est moins pénalisé que le vol (trois ans et 45.000 euros)". Le gouvernement a rétorqué qu'un débat sur un rééchelonnement des peines n'avait pas lieu d'être au détour de la discussion d'un texte de loi.

Marie-George Buffet (PCF) avait pour sa part jugé la nouvelle loi "très positive", même si elle a ajouté qu'il faudrait "travailler à une loi plus globale qui prend en compte les différentes formes de harcèlement, notamment le harcèlement moral au travail".

Le texte adopté par les députés étant différent de celui adopté par les sénateurs, il y aura une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat en fin de semaine avant une adoption définitive du texte mardi prochain par chacune des deux assemblées.

（転載ここまで）

●Le Figaro
Harcèlement sexuel : ce que dit la nouvelle loi
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/07/25/01016-20120725ARTFIG00391-harcelement-sexuel-ce-que-dit-la-nouvelle-loi.php
Par Agnès Leclair Mis à jour le 25/07/2012 à 14:22 | publié le 25/07/2012 à 13:56

L'abrogation en mai dernier du précédent texte sur le harcèlement sexuel avait fait un tollé. Un nouveau projet de loi a été adopté par les députés dans la nuit de mardi à mercrediCrédits photo : FRANCOIS GUILLOT/AFP

VIDÉO - En dépit d'avancées, le texte voté à l'Assemblée ne permettrait toujours pas de couvrir toutes les situations de harcèlement sexuel.

Les députés français ont adopté à l'unanimité dans la nuit de mardi à mercredi le projet de loi de lutte contre le harcèlement sexuel. Ce texte doit remplacer la loi abrogée le 4 mai dernier par le Conseil constitutionnel qui avait jugé ses contours trop flous. Dans le Code pénal, le harcèlement était auparavant simplement défini comme le fait de harceler dans le but «d'obtenir des faveurs» de nature sexuelle.

Le texte voté hier à l'Assemblée décline deux modalités du délit de harcèlement sexuel: par répétition d'actes à connotation sexuelle et par «chantage sexuel», soit le fait, même non répété, «d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle».

Dans ce cas, un acte unique suffit à constituer le délit. «Sa définition s'est éloignée de celle de l'agression sexuelle ou du viol par la suppression des termes “ordres, menaces, contraintes” qui figuraient précédemment dans le projet», salue Marilyn Baldeck, déléguée générale de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes.

Le harcèlement environnemental enfin réprimé

«La première modalité est une nouveauté, souligne-t-elle également. L'employé qui raconte régulièrement ses rencontres avec des prostitués, le chef qui pose tous les matins des questions à une salariée sur sa vie intime, le confrère qui fait des réflexions à caractère sexuel sur le physique… Toutes ces situations qui rendent une situation de travail particulièrement délétère rentrent dans le champ du nouveau texte.» «C'est la première fois que le harcèlement environnemental est réprimé sans qu'il y ait à démontrer que le harceleur voulait obtenir une relation sexuelle», rappelle l'avocat en droit social, Claude Katz.

«La nouvelle infraction de harcèlement sexuel prend en compte l'ensemble des situations concrètes vécues par les victimes et même s'il s'agit d'un fait unique de harcèlement d'une particulière gravité», s'est félicitée dans un communiqué la garde des Sceaux, Christiane Taubira. Un avis que ne partage pas complètement le milieu associatif.

Un acte unique ne serait toujours pas sanctionné

«L'incrimination s'est éloignée dans sa définition de l'agression sexuelle, reconnaît Marilyn Baldeck mais elle s'est aussi éloignée de la réalité de nos dossiers. Aujourd'hui, un acte unique qui porte atteinte à la dignité ou crée une situation intimidante ou offensante ne serait toujours pas sanctionné. Le fait de conditionner une promotion à une soirée dans un bar strip-tease par exemple car la condition n'est pas un “acte sexuel” ou montrer des revues pornos à une salariée contre un avantage. Dans le harcèlement sexuel, il existe le plus souvent des étapes intermédiaires.» Ainsi, les formes de chantage sexuel moins «directs» passent entre les mailles du filet, estime l'AVFT.

Selon le nouveau texte, les peines encourues sont de deux ans de prison et 30.000 euros d'amende. Elles peuvent être portées à trois ans de prison et 45.000 euros d'amende en cas de circonstances aggravantes, lorsque l'auteur abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, lorsque la victime a moins de 15 ans ou qu'elle est particulièrement vulnérable ou encore lorsque les faits sont commis par plusieurs personnes. Là encore, l'AVFT déplore que «le Code pénal continue de sanctionner plus lourdement les atteintes aux biens, comme le vol, que les atteintes aux personnes».

Si la commission mixte paritaire (CMP) prévue jeudi parvient à un accord, le texte rétablissant le délit de harcèlement sexuel pourra être adopté dès mardi prochain.

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